Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1^er mai 2026

Site en phase de démonstration. Aucune souscription payante n'est ouverte à ce stade. Les présentes CGV décrivent le cadre prévu pour l'ouverture commerciale et seront mises à jour avant activation des paiements.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture, par l'éditeur du site lecobol.com (ci-après « Le Cobol » ou « le Prestataire »), d'un service de facturation en ligne destiné aux travailleurs indépendants établis en France (ci-après le « Client »).

2. Acceptation des CGV

Toute souscription à un plan payant emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire à leur lecture et compréhension.

3. Description du service

Le Cobol est un logiciel-en-tant-que-service (SaaS) permettant :

• la création et le stockage de factures conformes au droit français ;
• la génération de PDF prêts à être transmis aux clients ;
• le suivi des cotisations URSSAF auto-entrepreneur ;
• le suivi du seuil de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ;
• le tableau de bord des impayés et de la trésorerie.

4. Plans et tarifs

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). Le Cobol relève de la franchise en base de TVA tant que les seuils légaux ne sont pas dépassés (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les montants HT sont alors strictement égaux aux montants TTC.

• Free — 0 €/mois — jusqu'à 5 factures par mois et 1 client.
• Pro — 5 € HT/mois — factures et clients illimités, dashboard URSSAF, suivi seuil TVA, branding personnalisé sur les PDF.
• Business — 15 € HT/mois — tout Pro + multi-utilisateurs, API REST, export FEC, relances automatisées.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification fera l'objet d'une notification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier sans frais (voir section 6).

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS (à compléter — Stripe/GoCardless/…). Le Cobol n'a jamais accès aux numéros de carte : ils transitent uniquement via le prestataire de paiement.

Le prélèvement intervient le jour de la souscription puis chaque mois à la même date. En cas d'échec, le compte bascule en plan Free après deux relances espacées de 7 jours.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment, sans frais et sans justification, depuis l'espace client ou par email à contact@lecobol.com.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà réglé. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats fournissant des contenus numériques exécutés immédiatement après acceptation expresse. Le Client est invité à utiliser le plan Free pour évaluer le service.

8. Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service ; il ne s'engage cependant à aucun SLA contractuel sur le plan Free.

Pour les plans Pro et Business, l'objectif de disponibilité est de 99,5 % sur le mois calendaire, hors maintenances planifiées annoncées au moins 24 heures à l'avance.

9. Données du Client

Les données saisies par le Client (clients, factures, paramètres) lui appartiennent et sont stockées en France métropolitaine (région AWS Paris). Voir la politique de confidentialité pour le détail des traitements.

En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données au format CSV pendant 90 jours. Au-delà, les données métier sont supprimées (les factures émises sont conservées 10 ans en archive technique conformément au Code de commerce ; elles ne sont plus accessibles via le service).

10. Obligations du Client

• fournir des informations exactes lors de l'inscription et les mettre à jour ;
• respecter le droit applicable, notamment fiscal et comptable, dans l'usage du service ;
• protéger ses identifiants et notifier sans délai toute compromission ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de surcharger le service.

11. Responsabilité

Le Cobol est un outil d'aide à la facturation. Le Client reste seul responsable de la conformité fiscale, comptable et légale des factures qu'il émet, ainsi que de la véracité des informations qu'il y fait figurer.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

12. Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus responsables d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

13. Données personnelles — RGPD

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la politique de confidentialité.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu : à compléter — médiateur référencé.

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux français.

16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepterait pas les nouvelles CGV peut résilier sans frais.